TUTELLE DE L'ÉTAT SUR LES COMMUNES REFUSANT LES LOGEMENTS SOCIAUX
L'Intention
Que le droit au logement soit effectif partout en France, sans exception territoriale.
Constat
Des dizaines de communes aisées refusent délibérément d'atteindre le seuil légal de 20% de logements sociaux imposé par la loi SRU. Elles préfèrent payer des amendes plutôt que d'accueillir des ménages modestes. Cette ségrégation territoriale organisée aggrave les inégalités et vide les centres-villes.
Solution
Toute commune n'ayant pas atteint le seuil de 20% de logements sociaux est placée sous tutelle urbanistique de l'État. L'État reprend les pleins pouvoirs pour construire les logements nécessaires. Ce mécanisme rend enfin effectif le droit opposable au logement.
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