Suppression de 300 taxes, cotisations et impôts

• | Dans le cadre du pilier « Libérer », le Projet propose une simplification radicale de l'architecture fiscale française par la suppression ou la fusion de près de 300 prélèvements jugés bureaucratiques, inefficaces ou coûteux à gérer. Voici le détail approfondi de cette mesure, structuré par catégories et objectifs : 1\. La "Purge" des 267 micro-taxes Le projet identifie un gisement de 267 taxes dont le rendement est souvent dérisoire par rapport à la complexité qu'elles engendrent.
• Taxes à rendement nul ou négatif : 117 taxes n’ont pas de rendement connu et 37 rapportent moins de 10 millions d’euros par an.
• Taxes sectorielles et environnementales : 99 taxes rapportent entre 10 et 50 millions d'euros, comme la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) ou les taxes pour les centres techniques (CETIM, CETIAT, CTICM, CERIB).
• Taxes évaluées pour suppression : 44 taxes (rendement entre 50 et 175 millions d'euros) sont visées, notamment les taxes sur les pollutions de l'eau, les jeux en ligne et les cercles de jeux.
• Justification : Le coût de gestion de ces taxes sectorielles peut atteindre 25 % de leur produit, contre 3 à 7 % pour les taxes automatisées. Leur suppression totale coûterait entre 3 et 4 milliards d’euros au budget, mais simplifierait massivement l'économie. 2\. Suppression de 30 cotisations et 20 impôts spécifiques Le projet s'attaque également aux prélèvements qui segmentent la fiche de paie et les transactions quotidiennes :
• Les 30 cotisations : Sont visées des contributions comme la CRRS, CNFAL, CFPS, CDS, CET, CAGS, CR, CAVE. La suppression du FNAL (logement) et du FIVA (amiante) permettrait à elle seule d'économiser 150 millions d'euros de frais de gestion annuels.
• Les 20 impôts : Le projet supprime des taxes "symboliques" ou à faible rendement comme les droits de timbre, les permis de chasse nationaux, la contribution à l’audiovisuel public, la taxe sur les métaux précieux, les opérations de bourse et les taxes sur les conventions d'assurance. 3\. Refonte de la Formation Professionnelle C'est un poste majeur du projet : la suppression de toutes les cotisations et taxes liées à la formation professionnelle (CFP, CPF-CDD, CUPFA, FIPU, C2P, PTP, FNE-F, Pro-A).
• Gain immédiat : 15 milliards d'euros, dont 11 milliards pour la seule CFP.
• Critique du système : Branco souligne que seulement 25 % des ouvriers en bénéficient contre 65 % des cadres. Le système serait remplacé par une organisation libre par branches avec une cotisation unique gérée par l’État. 4\. Suppression des niches et aides aux entreprises Pour financer la baisse de la charge fiscale sur les foyers, le projet supprime plusieurs mécanismes de défiscalisation :
• Niches fiscales "privatisées" : Suppression des tickets restaurant, chèques vacances et chèques cadeaux en raison de leur coût de gestion élevé.
• Aides directes : Suppression du CICE (Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi), du CIR (Crédit d'Impôt Recherche) — dont le budget serait réalloué au CNRS — et de la PPV (Prime de Partage de la Valeur).
• Agriculture : Suppression de nombreux labels et organismes comme le HVE, DEMETER, le DJA ou les SAFER pour simplifier la vie des exploitants. 5\. Mécanismes de remplacement et Transparence L'allègement fiscal est compensé par une réorganisation structurelle :
• Fusion des organismes : Fusion de la CNSA, CNAV, CNAF, CPAM, MSA, etc., au profit d'un système universel de revenus minimaux (RSA, AAH, etc.).
• TVA Sociale : Les cotisations sociales sur les salaires seraient réduites et compensées par une TVA sociale sur les produits de luxe et les biens non-essentiels.
• Traçabilité Blockchain : Pour garantir l'efficacité de cette nouvelle fiscalité, chaque euro de dépense publique serait rendu traçable via un système de blockchain. | | ----- |

�� Pourquoi vouloir supprimer près de 300 taxes et cotisations ?

Réponse rapide : L’idée n’est pas de supprimer les services publics, mais de nettoyer le système.

• Détail : Aujourd’hui, la France multiplie les "micro-taxes" qui coûtent parfois plus cher à collecter qu’elles ne rapportent.
• Le constat : La bureaucratie épuise les citoyens et les entreprises.
• L'objectif : Créer un "choc de simplification" pour libérer du temps et de l'énergie, tout en supprimant des frais de gestion inutiles (estimés à 200 millions d'euros d'économie immédiate).

�� Est-ce que cela va créer un trou dans le budget de l'État ?

Réponse rapide :Non. Le coût total de la suppression de ces 250+ taxes est estimé entre 3 et 4 milliards d'euros.

Détail : À l'échelle du budget de la France, c'est très peu. Ce manque à gagner est largement compensé par :

• La suppression de niches fiscales inefficaces (comme le CICE ou le Crédit Impôt Recherche).
• Une meilleure efficacité administrative.

• Le transfert de certains financements vers une TVA sociale sur les produits de luxe/non-essentiels. �� Quelles sont les taxes concrètes qui vont disparaître ?

Le plan vise trois grandes catégories :

• Les taxes "inutiles" : Droits de timbre, taxes sur les permis de chasse, taxes sur les métaux précieux ou les opérations de bourse.

• Les taxes sectorielles : Celles qui pèsent sur l'industrie (CETIM, CERIB) ou l'environnement (TGAP) et qui complexifient la vie des entreprises sans réel bénéfice écologique prouvé.
• Les cotisations sociales illisibles : Des sigles obscurs comme la CRRS, la CNFAL ou la CET.

�� Pourquoi supprimer les aides à la formation professionnelle (CPF, CFP) ?

Le Projet dresse un constat sévère : le système actuel profite à 65% aux cadres et seulement à 25% aux ouvriers.

• La mesure : Supprimer ces cotisations pour dégager 15 milliards d'euros.
• Le but : Simplifier le financement et s'assurer que l'argent de la formation ne soit plus une "manne" captée par des organismes de formation privés peu efficaces, mais serve directement à la montée en compétence réelle.

�� Que deviennent les aides au logement (APL) et le Pass Culture ?

Le projet propose de supprimer ces dispositifs non pas pour appauvrir les gens, mais pour remplacer la perfusion d'aides par du revenu direct.

• Au lieu de donner une aide (APL) qui finit souvent par faire monter les loyers (et donc profiter aux propriétaires), le projet vise une augmentation des revenus de base et une baisse des coûts de structure.

• Pour la culture, la suppression de la Hadopi ou du Pass Culture vise à sortir d'une logique de consommation encadrée par l'État pour aller vers une liberté d'accès plus directe.

�� Comment sera financée la protection sociale si on supprime des cotisations ?

Réponse rapide : Actuellement, la protection sociale est financée par une multitude de cotisations (salarié/employeur) prélevées sur chaque fiche de paie. Le Projet veut transformer cela en un système à trois piliers massifs : TVA sociale, l’impot sur le revenu et l’état central.

• Détail : Concrètement : Le Projet supprime ces structures intermédiaires. L'État inscrit ces besoins directement dans son budget général. On supprime des milliers de postes de gestionnaires, de bureaux et de systèmes informatiques qui ne servent qu'à faire passer l'argent d'une poche à l'autre.
• La TVA Sociale : Elle taxerait davantage les biens non-essentiels et les importations pour financer la solidarité nationale. Le principe : Plutôt que de taxer le travail (ce qui décourage l'embauche), on taxe la consommation, mais de manière sélective. Concrètement :

• Les produits de première nécessité (alimentation de base, hygiène, etc.) resteraient à une TVA très basse.

• Les produits non-essentiels et de luxe verraient leur TVA augmenter.
• L'avantage majeur : Cette taxe frappe aussi les produits importés. Aujourd'hui, un produit fabriqué en Chine ne paie aucune cotisation sociale française. Avec la TVA sociale, il contribue directement au financement de nos hôpitaux et retraites dès qu'il est acheté en France.

L'impact : Cela redonne de la compétitivité aux produits "Made in France" qui, eux, voient leurs cotisations sur le travail disparaître.

• L'impôt sur le revenu : Un renforcement de la progressivité sur le dernier décile (les 10% les plus riches). Les très hauts revenus et les rentes financières sont davantage mis à contribution pour garantir que la suppression des petites taxes ne bénéficie pas qu'aux plus aisés, mais serve à la redistribution.

• L'État central : Le budget de l'État prendrait directement en charge certains fonds de financement pour clarifier les comptes. Le principe : Aujourd'hui, l'argent circule dans des fonds spécialisés (FNAL pour le logement, FIVA pour l'amiante, etc.) qui ont chacun leurs propres frais de gestion.

�� Quel est l'impact pour les agriculteurs ?

Réponse rapide : C'est un point central du pilier "Libérer". Le projet supprime une multitude de labels et de contraintes (HVE, SAFER, taxes diverses) qui étouffent les exploitations. L'idée est de laisser les agriculteurs produire sans être des "gestionnaires de paperasse" à plein temps.

Détail :L'agriculteur français est devenu un "secrétaire de luxe" qui passe 30% à 50% de son temps à remplir des formulaires. Le Projet veut briser ce carcan.

A. La suppression de la SAFER (Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural)

• C'est quoi ? Un organisme qui a un droit de regard sur toutes les ventes de terres agricoles.
• Le problème : Elle est jugée opaque, clientéliste et freine l'installation des jeunes en favorisant parfois les gros exploitants ou des projets inutiles.

• La solution : Rendre la liberté de transaction foncière tout en protégeant les terres agricoles par la loi (interdiction de construire) plutôt que par un organisme administratif coûteux.

B. La fin de la "guerre des labels" (HVE, Demeter, etc.)

• Le constat : La multiplication des labels (Haute Valeur Environnementale, etc.) crée une confusion totale pour le consommateur et impose des coûts de certification énormes aux agriculteurs (payer pour prouver qu'on travaille bien).

• L'action : Suppression de ces labels administratifs. Le projet mise sur des normes de qualité nationales claires et uniques, gérées par l'État, gratuites pour l'agriculteur, évitant ainsi de payer des organismes certificateurs privés.

C. Simplification radicale des structures (GAEC, ex-TODE)

• Concrètement : Le projet prévoit la suppression des dispositifs comme le GAEC (Groupement Agricole d'Exploitation en Commun) au profit d'un statut d'entreprise simplifié.

• Ex-TODE : Ce dispositif d'exonération de cotisations pour les travailleurs saisonniers est supprimé parce que... toutes les cotisations sont supprimées dans le cadre du plan global. L'agriculteur n'a plus besoin de demander une exonération, il ne paie plus la taxe tout court. D. La fin des contrôles "punitifs" (CGAAER, CIO)

• Le projet remplace la logique du contrôle permanent (et des sanctions financières qui vont avec) par une logique de conseil. L'argent économisé sur les 267 taxes sert à compenser les pertes de revenus, permettant aux agriculteurs de vivre de leurs prix de vente plutôt que de dépendre de subventions complexes (comme la DJA \- Dotation Jeune Agriculteur \- qui serait intégrée à un système d'égalisation plus simple).