Valorisation et accessibilité des archives publiques (4/5)

Constat

Les peines relatives au détournement, à la soustraction ou à la destruction de documents sans l’accord de l’administration des archives sont très peu appliquées. La CADA, qui garantit le droit d’accès aux documents administratifs, peine à remplir sa mission: avis uniquement consultatifs, interventions limitées sur les documents comprenant des données sensibles, impossibilité de mener des enquêtes pour vérifier si l’administration ment ou dissimule des documents

Solution

Donner plus de pouvoir à la CADA - notamment en cas de litige